Accessibilité web : ce que l'European Accessibility Act impose aux entreprises belges

L'European Accessibility Act (EAA), la directive européenne (UE) 2019/882³, est entrée en vigueur le 28 juin 2025¹. Son objectif, rappelé par le SPF Économie : améliorer l'accès aux produits et services pour les personnes en situation de handicap dans toute l'Union européenne¹.

Jusqu'à cette date, l'obligation d'accessibilité numérique visait surtout le secteur public. L'EAA change d'échelle : elle fait entrer une partie du secteur privé dans le périmètre, à commencer par le commerce électronique. Pour beaucoup d'entreprises belges, c'est la première fois que l'accessibilité de leur site devient une question juridique, et plus seulement une question de qualité.

Le SPF Économie liste les services visés : services bancaires aux consommateurs, services de commerce électronique, livres numériques, terminaux en libre-service, terminaux de paiement, liseuses numériques². En pratique, la règle simple à retenir : si votre site vend en ligne, vous êtes très probablement dans le périmètre.

L'exception des micro-entreprises. Les micro-entreprises, définies comme employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros, bénéficient d'une période de transition supplémentaire jusqu'au 28 juin 2030 pour rendre leurs services accessibles². Un délai, pas une dispense définitive.

Les deux exceptions de fond. La directive prévoit aussi deux cas où un prestataire peut ne pas se conformer : lorsque les adaptations représentent une charge disproportionnée, ou lorsqu'elles exigent une modification fondamentale qui transformerait radicalement le service. Pour les invoquer, il faut le signaler au préalable à l'Inspection économique². Autrement dit, ces exceptions se déclarent, elles ne se présument pas.

La référence technique européenne est la norme harmonisée EN 301 549, construite sur les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines)⁴. Elle s'organise autour de quatre principes, résumés par l'acronyme POUR : un site doit être Perceptible, Utilisable, Compréhensible et Robuste⁴. La barre opérationnelle reste le niveau AA des WCAG 2.1 (la version 2.2 n'est pas encore intégrée à la norme harmonisée)⁴.

Le SPF Économie traduit ces principes en obligations concrètes pour les services bancaires et de commerce électronique² :

• fournir l'information via au moins deux canaux sensoriels différents (par exemple visuel et auditif) ;
• garantir que les contenus soient lisibles par des lecteurs d'écran, ou imprimables en braille ;
• accompagner les images et autres contenus non textuels d'une description ;
• permettre l'adaptation de la police de caractères des textes ;
• donner une information sur l'accessibilité du service et sa compatibilité avec les technologies d'assistance¹.

La loi fixe une barre. Le web en est loin. L'analyse WebAIM Million de février 2026, qui audite automatiquement le million de pages d'accueil les plus visitées, a détecté des défaillances WCAG sur 95,9 % d'entre elles, avec une moyenne de 56,1 erreurs par page⁵.

Bonne nouvelle dans cette mauvaise nouvelle : six familles d'erreurs concentrent à elles seules 96 % des problèmes détectés⁵. Corriger ces six points, c'est faire l'essentiel du chemin.

Un détail qui nous concerne directement en Belgique francophone : les pages rédigées en français comptent 58,5 erreurs par page en moyenne, soit 4,2 % de plus que la moyenne mondiale⁵. Le marché francophone n'est pas en avance.

La base technique compte aussi. WebAIM mesure également l'accessibilité selon la technologie du site. L'écart est spectaculaire, et il est structurel : un site construit sur une base légère et bien rendue part avec beaucoup moins de dette d'accessibilité qu'un empilement d'extensions.

Le risque, en Belgique. La Direction générale de l'Inspection économique est chargée de contrôler le respect de ces exigences pour le commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs². Un consommateur peut signaler un service inaccessible, ce qui peut déclencher une enquête².

L'accessibilité fait peur quand on la regarde comme un bloc. Décomposée, elle devient une suite d'actions concrètes. Voici l'ordre dans lequel nous l'abordons quand nous accompagnons un client sur la création ou la refonte de son site.

• 1. Diagnostiquer. Auditer le site en commençant par les six familles d'erreurs les plus fréquentes : c'est 96 % du chemin⁵. Un audit automatisé pose le décor, un contrôle manuel (navigation au clavier, lecteur d'écran) confirme.
• 2. Corriger les fondations. Contrastes au niveau AA, textes alternatifs pertinents, labels de formulaire, intitulés de liens et de boutons explicites, langue du document déclarée. Rien d'exotique, mais tout change pour l'utilisateur.
• 3. Choisir une base saine. Sur un site à refondre, le choix de la technologie pèse sur la dette d'accessibilité (voir le tableau ci-dessus)⁵. Mieux vaut partir propre que rattraper.
• 4. Publier une déclaration d'accessibilité. Informer sur le niveau d'accessibilité du service et sur les moyens de contact en cas de difficulté fait partie des attentes¹.
• 5. Documenter les exceptions. Si une mise en conformité représente une charge disproportionnée, il faut le documenter et le signaler à l'Inspection économique avant de s'en prévaloir².

Au-delà de la conformité, l'accessibilité recoupe largement ce qui fait déjà un bon site : un contraste lisible, une structure claire, des formulaires compréhensibles et une page rapide profitent à tout le monde, pas seulement aux personnes en situation de handicap. Elle rejoint d'ailleurs les autres obligations numériques que nous suivons pour nos clients, comme la conformité RGPD. La contrainte légale n'est, au fond, qu'une excuse pour mieux construire.