Conformité & contrats
Un projet digital sans cadre contractuel clair, c'est un risque permanent. On structure les documents qui protègent ta relation commerciale, tes données et ta propriété intellectuelle -- CGV, CGP, NDA et clauses essentielles.
Pourquoi la conformité contractuelle est-elle essentielle ?
Dans le monde digital, les projets avancent vite. Trop vite, souvent, pour que le cadre juridique suive. On lance un site web sans définir qui possède le code source. On confie la gestion de campagnes publicitaires sans préciser ce qui se passe si le prestataire arrête. On partage des données sensibles sans accord de confidentialité.
Les conséquences de cette négligence ne se manifestent pas au démarrage du projet -- elles apparaissent quand les choses tournent mal. Un prestataire qui ne livre pas dans les délais. Un désaccord sur la propriété d'un design. Des données clients exposées sans clause de responsabilité. Un contrat de service qui se renouvelle automatiquement à des conditions défavorables.
La conformité contractuelle n'est pas un luxe juridique réservé aux grandes entreprises. C'est une fondation stratégique qui protège ton business, tes investissements et ta réputation. Chaque euro investi dans un cadre contractuel solide en économise potentiellement des milliers en litiges, en renégociations forcées ou en pertes de propriété intellectuelle.
Notre approche ne consiste pas à produire des documents juridiques complexes que personne ne lit. On crée des cadres contractuels clairs, compréhensibles et directement opérationnels, adaptés aux réalités du business digital.
À qui s'adresse ce service ?
Ce service est conçu pour toute entreprise qui travaille avec des prestataires digitaux (agences, freelances, développeurs, designers) ou qui fournit elle-même des services digitaux à ses clients.
Tu lances un nouveau projet web et tu veux cadrer la relation avec ton agence dès le départ ? Tu travailles avec des freelances et tu n'as aucun contrat formalisé ? Tu vends des services digitaux et tes conditions générales de vente datent de 2018, si elles existent ? Tu partages régulièrement des informations confidentielles (accès serveurs, données clients, stratégies commerciales) sans accord de non-divulgation ?
Le service est aussi pertinent si tu vends en ligne. Les CGV d'un e-commerce ou d'un service SaaS sont soumises à des obligations légales spécifiques (droit de rétractation, protection des données, clauses abusives) qui évoluent régulièrement. Un cadre contractuel obsolète t'expose à des sanctions et à des litiges avec tes clients.
Enfin, si tu es en phase de levée de fonds ou de partenariat stratégique, des contrats bien structurés renforcent ta crédibilité et facilitent les due diligences. Les investisseurs et les partenaires vérifient systématiquement le cadre contractuel avant de s'engager.
Ce que nous couvrons
Conditions générales de vente (CGV)
Les CGV définissent le cadre de ta relation commerciale avec tes clients. Elles couvrent les conditions de commande, de livraison, de paiement, de garantie et de responsabilité. Pour les services digitaux, elles incluent aussi les clauses relatives aux licences d'utilisation, aux niveaux de service (SLA), aux conditions de résiliation et à la protection des données. On rédige des CGV qui protègent tes intérêts tout en respectant le cadre légal belge et européen.
Conditions générales de prestation (CGP)
Les CGP encadrent la relation avec tes prestataires. Elles définissent les obligations de chaque partie, les délais d'exécution, les conditions de validation et de recette, les modalités de paiement, et les clauses de propriété intellectuelle. Quand tu fais développer un site web ou une application, les CGP précisent qui possède le code, les designs et les contenus à chaque étape du projet.
Accord de non-divulgation (NDA)
Le NDA protège les informations confidentielles que tu partages avec tes prestataires, partenaires ou prospects. Il définit ce qui est considéré comme confidentiel, la durée de la confidentialité, les exceptions, et les recours en cas de violation. Dans le contexte digital, il couvre les accès techniques (serveurs, bases de données), les données commerciales (chiffre d'affaires, marges, stratégie) et les informations clients.
Clauses de propriété intellectuelle
Qui possède le logo créé par ton graphiste ? Le code développé par ton agence ? Le contenu rédigé par ton copywriter ? Sans clause explicite, la réponse peut être surprenante et défavorable. On rédige des clauses de cession ou de licence de propriété intellectuelle qui clarifient la situation dès le départ et évitent les conflits à posteriori.
Conformité RGPD et e-privacy
Si tu collectes des données personnelles (et tu le fais, ne serait-ce qu'avec un formulaire de contact), tu es soumis au RGPD. On t'aide à structurer les clauses nécessaires : traitement des données, droits des personnes concernées, sous-traitance, transferts internationaux, durées de conservation. On s'assure que ta politique de confidentialité et ta gestion des cookies sont conformes aux exigences actuelles.
Notre processus
Notre intervention suit un processus pragmatique en quatre étapes, conçu pour produire des documents utilisables rapidement.
- Audit de l'existant : on passe en revue tes contrats actuels, tes pratiques commerciales et tes flux de données pour identifier les failles et les manques
- Définition des besoins : on identifie ensemble les documents nécessaires et les clauses prioritaires en fonction de ton activité et de tes risques spécifiques
- Rédaction et structuration : on produit les documents contractuels en langage clair, avec une structure logique et des clauses adaptées à ton secteur
- Validation et déploiement : on t'accompagne dans la mise en place des documents, la formation de ton équipe et l'intégration dans tes processus commerciaux
Résultats attendus
À l'issue de la mission, tu disposes d'un arsenal contractuel complet et opérationnel :
- Des CGV et/ou CGP conformes au droit belge et européen, adaptées à ton activité
- Un modèle de NDA prêt à l'emploi pour chaque nouvelle collaboration
- Des clauses de propriété intellectuelle claires pour tes contrats de prestation
- Une politique de confidentialité et une politique de cookies conformes au RGPD
- Un guide pratique pour ton équipe expliquant quand et comment utiliser chaque document
- La tranquillité d'esprit de savoir que ta relation commerciale est protégée
Le cadre contractuel que nous mettons en place n'est pas un ensemble de documents figés. C'est un système vivant, conçu pour évoluer avec ton activité. On recommande une révision annuelle pour intégrer les évolutions légales et les changements dans ton modèle commercial.
Questions fréquentes
Non. Nous sommes un cabinet de stratégie digitale avec une expertise opérationnelle en conformité contractuelle. Pour les situations juridiques complexes ou litigieuses, nous travaillons en partenariat avec des avocats spécialisés en droit du numérique. Notre valeur ajoutée est de produire des documents compréhensibles, adaptés aux réalités du business digital, que les avocats peuvent ensuite valider formellement si nécessaire.
Comptez entre 5 et 15 jours ouvrables selon le nombre et la complexité des documents nécessaires. Un jeu de CGV standard peut être prêt en une semaine. Un ensemble complet (CGV + CGP + NDA + politique de confidentialité + politique de cookies) demande environ deux à trois semaines.
Oui. Tous les documents sont rédigés en conformité avec le droit belge (Code de droit économique, loi sur les pratiques du marché) et la réglementation européenne (RGPD, directive e-privacy, directive sur les droits des consommateurs). Si ton activité est internationale, on adapte les clauses pour couvrir les juridictions concernées.
Oui. Le cadre légal évolue régulièrement, et tes contrats doivent suivre. On propose un service de révision annuelle qui met à jour tes documents en fonction des nouvelles réglementations, des évolutions de ton activité et des retours d'expérience de l'année écoulée. Ce service peut être intégré dans notre accompagnement de direction digitale externalisée.